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Appel d’intérêt – Membre indépendant de conseil d’administration

Aux fins de la constitution des conseils d’administration des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux suivant l’adoption de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales qui entrera en vigueur le 1er avril 2015, le ministère de la Santé et des Services sociaux est à la recherche de candidats pour agir à titre de membres indépendants.

Ces derniers seront nommés par le ministre pour un mandat d’une durée maximale de trois ans et moyennant rémunération. La nomination des membres sera réalisée en tenant compte de profils de compétences, d’expertise et d’expérience dans des domaines déterminés; les candidatures seront évaluées par des comités d’experts en gouvernance. La sélection des candidats tiendra également compte de la représentativité des différentes parties du territoire couvert par l’établissement ainsi que de la composition ethnoculturelle, linguistique ou démographique de l’ensemble des usagers qu’il dessert.

La date limite est le 24 février 2015.

Toutes les conditions suivantes doivent être respectées afin qu’une candidature soit considérée comme valide :

A. Remplir les critères d’éligibilité suivants :

  1. Résider au Québec;
  2. Être majeur (18 ans et plus);
  3. Ne pas être sous tutelle ou curatelle;
  4. Ne pas avoir été déclaré, au cours des cinq années précédentes, coupable d’un crime punissable de trois ans d’emprisonnement et plus;
  5. Ne pas avoir été déchu, au cours des trois années précédentes, de ses fonctions comme membre du conseil d’administration d’un établissement ou d’une agence;
  6. Ne pas être ou avoir été déclaré, au cours des trois années précédentes, coupable d’une infraction à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à ses règlements;
  7. Ne pas être ou avoir été à l’emploi de l’établissement, ni y exercer ou y avoir exercé sa profession au cours des trois années précédant la date de la nomination;
  8. Ne pas avoir un membre de sa famille immédiate qui soit président-directeur général, président-directeur général adjoint, conseiller-cadre à la direction générale ou cadre supérieur de l’établissement. Par membre de sa famille immédiate, on entend son conjoint, son enfant, l’enfant de son conjoint, sa mère, son père, le conjoint de sa mère, le conjoint de son père, le conjoint de son enfant ou le conjoint de l’enfant de son conjoint;
  9. Ne pas fournir de biens ou de services à titre onéreux dans l’établissement;
  10. Ne pas être à l’emploi du ministère de la Santé et des Services sociaux ou de la Régie de l’assurance maladie du Québec et ne pas recevoir une rémunération de cette dernière;
  11. Ne pas être membre du conseil d’administration d’un autre établissement ou de la Régie de l’assurance maladie du Québec;
  12. Ne pas être un usager hébergé dans l’établissement;
  13. Ne pas avoir, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, notamment de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de mes décisions eu égard aux intérêts de l’établissement.
  14. Ne pas être membre du conseil d’administration d’une fondation de l’établissement.

Le formulaire de candidature et tous les détails sont disponibles sur le site du Ministère.